Conditions générales de boite postale Marseille 5eme

Préambule à nos C.G.V. :

Dénomination de la boutique ecommerce : BOITEPOSTALEMARSEILLE5eme.fr

Raison sociale : TAMEL SASU

Numéro d'agrément préfectoral : 2014/AEFDJ/13/15

Statut juridique : Société par actions simplifiées unipersonnelle

Capital social : 1 000 €

Adresse du siège social : 97 Rue sauveur Tobelem 13007 Marseille

N° Siret : 752 540 831 00019

N° TVA Intra. : FR 79 752540831

Email : info@boitepostalemarseille5eme.fr

Téléphone : 04 86 011 731

Article 1 : Prestations

Le domiciliataire s’engage à faire bénéficier l’usager domicilié des prestations indiquées et notamment selon le forfait choisi, de :

Article 2 : Obligations du domiciliataire et des clients domiciliés

Article 2.1 : Obligations du domiciliataire

Pendant toute la durée du contrat, le domiciliataire s’engage à :

  • - Détenir, pour chaque client domicilié, la copie de la pièce d’identité et ses coordonnées téléphoniques
  • - Communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre le client domicilié.

Article 2.2 : Obligations des clients domiciliés

Durant toute la durée du contrat, les clients domiciliés s’engagent à :

  • - Remettre au centre de d’affaire une pièce d’identité en cours de validité
  • - Tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant ses coordonnées.
  • - Donner mandat au domiciliataire, de recevoir en son nom toute notification
  • - Retirer tout colis lui étant destiné au plus tard 7 jours après son information. Au-delà de ce délai, la prestation de consigne fournie par le centre d’affaire sera facturée au client selon les tarifs en vigueur
  • - Le Client devra également se conformer aux obligations de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 qu’il déclare parfaitement connaître (obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier)

Article 3 : Durée

La domiciliation postale est consentie pour une première durée minimum de 3 mois à compter de la date de signature du contrat.

Au terme de cette première période, le forfait et les options souscrites seront reconduits tacitement pour de nouvelles périodes minimums de 3 mois sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail, au plus tard la veille du renouvellement (7 Jours pour les prélèvements SEPA) en utilisant l’adresse mail enregistrée pour votre forfait, et de spécifier votre nom, et les produits concernés par votre demande de résiliation.

Aucune demande de résiliation ou remboursement ne sera traitée par téléphone.

Article 4 : Loyer de votre domiciliation

Le contrat est consenti moyennant le paiement du forfait utilisé lors de la création de la boite postale. Il est payable trimestriellement et d’avance par prélèvement automatique.

Le défaut de paiement d’une seule échéance pourra entraîner la suspension des prestations, sans lettre de mise en demeure préalable. La non-régularisation, après réception d’une notification de mise en demeure restée sans effet, emportera la résiliation de plein droit.

Article 5 : Attribution de compétence

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat devra être porté dans le tribunal de commerce de Marseille.

Article 6 : Mode de paiement

Vous pouvez régler vos mensualités de domiciliation postale selon différents moyens paiements : chèque, carte bancaire, virement bancaire, espèces et prélèvement SEPA. 

Article 7 : Période de rédemption 

  • - Durée : La période de rédemption débute à l’échéance du forfait en cours et pour une durée d’un mois.
  • - Colis et recommandés : Seul le récépissé de passage pourra être réceptionné.

En aucun cas nos services ne pourront retirer un colis ou recommandé en agence postale après n’avoir pu être réceptionné.

  • - Remise de courriers : Aucun courrier ne pourra être remis aux clients dont le forfait n’est pas régularisé.
  • - Les services associés au forfait (sauf la réception de courriers) sont suspendus dès lors qu’un retard de paiement est constaté et jusqu’à régularisation.
  • - Aucun courrier ne sera remis aux clients dont les défauts de paiements ne sont pas régularisés

Article 9 : Conditions d'annulation

Les commandes de services  sont fermes et définitives pour le client dès leur émission.

Le client ne saurait invoquer un retard de réalisation pour annuler sa commande ou demander une indemnité quelconque.

Etant donné le caractère express de la prestation de service, vous renoncez à votre droit de révocation une fois la souscription effectuée.

Aucune résiliation ne pourra faire l’objet de demande de remboursement au prorata ni dans son intégralité avant le terme du forfait ni de demande de remboursement après la date de renouvellement du forfait ou des options

La date de prise d’effet de résiliation correspond à la date d’échéance du forfait en cours.

Article 10 : Terme de contrat

Au terme du contrat et à défaut de reconduction, le client s’engage à procéder sans délai :

  •  - A l’information des administrations sociales et fiscales de l’éventuel changement d’adresse.

Le centre de domiciliation est expressément autorisé à :

  • - Communiquer aux administrations fiscales et sociales sa nouvelle adresse.